Quelle est la convention collective de cet établissement ?
Tapez un numéro SIRET (14 chiffres) : vous obtenez le numéro IDCC déclaré en DSN, l'intitulé officiel de la convention et son numéro de brochure. 2 120 538 établissements couverts.
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À quoi sert le numéro IDCC
L'IDCC identifie la convention collective de branche sur quatre chiffres. Deux obligations le réclament nommément :
- la DSN, rubrique
S21.G00.11.022« code convention collective principale », pour chaque établissement, obligatoire depuis janvier 2022 ; - le Cerfa 10103 du contrat d'apprentissage, dont le champ s'intitule depuis avril 2023 « Code IDCC de la convention collective applicable » — un code erroné fait rejeter le dossier.
À l'inverse, le bulletin de paie ne porte que l'intitulé de la convention, pas son numéro (article R3243-1 du code du travail). D'où l'écart que ce site comble : on a le nom, on doit fournir le numéro.
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