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IDCC 3250 — Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
En vigueur, étendue · 2 111 établissements déclarants · 12 textes attachés.
- 3250numéro IDCC
- 2 111établissements déclarants
- 12textes attachés
Identification
| Numéro IDCC | 3250 |
|---|---|
| Intitulé officiel | Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 |
| État | en vigueur, étendue |
| Date de publication | 2023-10-01 |
| Établissements déclarants (DSN) | 2 111 |
Activités couvertes
- Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Texte de base (1)
- Convention collective nationale du 16 novembre 2022
Textes Attachés (11)
- Maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
- Règlement du régime de retraite complémentaire
- Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle
- Modification article 6.1 (autorisations d'absences)
- Modification du chapitre II « Grilles de classification »
- Modification des fiches emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
- Régime de complémentaire frais de santé
- Salaires et classification
- Régime d'allocation de fin de carrière (annexe II)
- Contrat de professionnalisation (art. 43.2)
- Modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation »
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