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IDCC 2706 — Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
En vigueur, étendue · 47 établissements déclarants · 50 textes attachés.
- 2706numéro IDCC
- 47établissements déclarants
- 3353n° de brochure
- 50textes attachés
Identification
| Numéro IDCC | 2706 |
|---|---|
| Intitulé officiel | Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 |
| État | en vigueur, étendue |
| Numéro de brochure | 3353 |
| Date de publication | 2007-12-20 |
| Établissements déclarants (DSN) | 47 |
Activités couvertes
- Administrateurs et mandataires judiciaires
Textes Salaires (9)
Les accords de salaires de cette branche, du plus récent au plus ancien tels que publiés au fonds KALI.
- Salaires minimaux au 1er janvier 2010
- Salaires minimaux au 1er avril 2011
- Salaires minimaux au 1er avril 2012
- Salaires minimaux au 1er avril 2013
- Salaires minima pour l'année 2015
- Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)
- Salaires minima pour l'année 2016
- Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018
- Salaires à compter du 1er avril 2019
Texte de base (1)
- Convention collective nationale du 20 décembre 2007
Textes Attachés (40)
- (ex-IDCC 2706) Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
- Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective
- (ex-IDCC 2706) Prévoyance
- Durée de la période d'essai
- (ex-IDCC 2706) Commission paritaire nationale de l'emploi
- Prévoyance
- Non-discrimination et retraite
- Absences pour maladie ou accident
- Mise en place de la commission paritaire de validation des accords
- CGT
- Prévoyance
- Fonds d'aide au paritarisme
- Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
- Prévoyance
- Fédération des employés et cadres FO
- Formation professionnelle
- Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
- (ex-IDCC 2706) Régime de frais de soins de santé
- Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)
- Classification et salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
- Durée du travail (forfait annuel en jours)
- Protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires
- Mise en place de la CPPNI
- Ordre public conventionnel
- Prévoyance
- Régime de frais de santé
- Indemnité de licenciement et congés exceptionnels
- Négociation rapprochement de branches
- Régime de frais de soins de santé
- Ordre public conventionnel
- Garanties liées au degré élevé de solidarité
- (ex-IDCC 2706) OPCO des entreprises de proximité
- Regroupement de champs conventionnels
- Regroupement de champs conventionnels
- Frais de soins de santé
- Prévoyance
- Fonds d'aide au paritarisme
- Activité partielle de longue durée (APLD)
- Activité partielle de longue durée
- Régime de prévoyance
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